Conditions générales de vente

Article 1

Le client est réputé accepter les conditions générales de vente du prestataire.

Article 2

L’objet de la prestation de service se limite au travail décrit dans l’offre signée par les deux parties.
Il n’est pas besoin de commande écrite pour les prestations supplémentaires.
L’exécution de celles-ci sans protestation immédiate de nos cocontractants vaut commande.
Le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution.
Par l’acceptation de la facture ou des prestations, le client se déclare d’accord avec les modifications apportées aux offres faites antérieurement.

Article 3

Tant le client que le prestataire de service s’engage à traiter les informations collectées pendant la collaboration de manière strictement confidentielle.

Article 4

Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à dater de leur envoi.

Article 5

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit un intérêt de 5% par mois de retard.

Article 6

Toute contestation de facture doit-être signifiée au prestataire et introduite par écrit dans les 8 jours ouvrables.
Au-delà, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 7

Si le client décide unilatéralement de mettre un terme à l’exécution de la convention avant l’accomplissement de celle-ci, le prestataire est autorisé à facturer le montant restant dû à 100%,
sauf s’il est possible de montrer de manière suffisante que le prestataire a commis une faute professionnelle.

Article 8

Lorsqu’une des parties contractantes reste en défaut d’exécuter ses obligations, l’autre partie est de plein droit autorisée à mettre un terme à l’exécution du contrat.
En ce cas, le prestataire a le droit de facturer au pro rata des moyens mis en oeuvre et du stade d’exécution de la convention, nonobstant des réclamations spécifiques d’indemnisation.

Article 9

Les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents pour juger de tout différent.

Conditions d’annulation